Annexes aux comptes & organe de contrôle

1. Informations sur les principes utilisés dans les comptes annuels

Les présents comptes annuels ont été établis en conformité avec les principes du droit suisse, en particulier des articles sur la tenue de la comptabilité et la présentation des comptes commerciaux du code des obligations (art. 957 à 962).

Selon la loi sur les soins de longue durée, les Centres médico-sociaux (CMS) ont pour mission, dans le domaine des soins de longue durée, d’organiser et promouvoir des prestations de prévention, de soins et d’aide à domicile pour les personnes de tous âges qui nécessitent des thérapies, des traitements et des soins curatifs et palliatifs, des examens, des prestations médico-sociales, de l’aide pour gérer les tâches de la vie quotidienne et participer à la vie sociale ainsi qu’un accompagnement sécuritaire à domicile. Selon la loi sur l’intégration et l’aide sociale, les CMS sont responsables d’orienter, informer et soutenir les pesonnes en difficuté et d’instruire les demandes d’aide matérielle.

Principe de financement du CMS :

Les produits du CMS proviennent de la facturation des prestations aux assurances et aux patients. Ils représentent 49.5% du total des charges. Les charges sont constituées essentiellement de charges du personnel (87.2%). Les charges de matériel, de transport, et les autres charges d’exploitation se montent à environ 12.8% du total. Conformément aux dispositions légales, l’excédent de charges est financé à hauteur de 70% par le canton et 30% par les 16 communes des districts de Sion, Hérens et Conthey.

Les principes suivants ont été utilisés dans les comptes annuels :

Les états financiers du CMS sont constitués des 6 comptabilités analytiques par site au 31.12.2025, à savoir Sion, Coteaux du Soleil, Coteau, Hérens, Nendaz et les services centralisés. Les principes d’évaluation et de présentation sont uniformes entre les sites.

Stocks et prestations de services non facturées :

Le CMS SHC ne détient pas de stocks.

Toutes les prestations de service effectuées durant l’année sont facturées.

Immobilisations corporelles :

Les investissements, qui sont utilisés durant plus d’une période comptable et dont la valeur est supérieure à CHF 10’000.- par objet (bien de masse: CHF 20’000.-) doivent être activés. Les amortissements des investissements des années antérieures à 2021 sont effectués selon la méthode dégressive.

L’amortissement est effectué selon la méthode indirecte. Les amortissements sur les investissements dès 2021 sont effectués selon les recommandations d’Aide et soins à domicile Suisse, selon la méthode linéaire et les durées suivantes :

Mobilier	5 ans
Infrastructures informatiques	4 ans
Équipement, installations fixes	10 ans

Provisions comptes horaires et vacances non-prises :

Les soldes positifs des comptes horaires et les vacances non-prises au 31 décembre de l’année comptable ont fait l’objet d’une provision par catégorie de personnel du CMS et ont été valorisées conformément aux directives du Département relevant de la santé du 14 janvier 2011 pour les Centres médico-sociaux concernant les contributions financières, le subventionnement et la tenue de la comptabilité. Il n’y a pas d’autres provisions.

2. Dissolution nette de réserves latentes

Pas de dissolution de réserves latentes.

3. Nombre de collaborateurs

	2024	2025
En EPT (moyenne annuelle)	351	364

	31.12.2024	31.12.2025
En nombre	553	551

4. Explication concernant les postes exceptionnels, uniques ou hors période du compte de résultat

5. Evénements importants survenus après la date du bilan

Aucun événement subséquent ayant une influence significative sur le résultat sous revue n’a été mis à jour à notre connaissance.

6. Dettes envers des institutions de prévoyance (art 959c al. 2 ch. 7)

	31.12.2025 CHF	31.12.2024 CHF
Dettes envers des institutions de prévoyance au 31.12.2025 – payées en janvier de l’année suivante	706 327	1 238 376

7. Engagement conditionnel

Dès le 1er janvier 2023, tous les collaborateurs sont affiliés auprès de la Caisse de pension de la ville de Sion (CPVS) devenue Caisse de pension ORAE au 01.01.2025. À la suite du regroupement des CMS, des mesures compensatoires à hauteur de KCHF 720 ont été estimées par la Caisse de pension ORAE au 31 décembre 2025. Les montants effectivement dus par le CMS dépendent de deux conditions : l’arrivée à l’âge terme du collaborateur et que la retraite soit prise sous forme de rente.

8. Montant total des sûretés constituées en faveur de tiers

Le CMS n’a pas mis en gage des biens dont il est propriétaire.

Caisse de pensions ORAE	CHF 438 253.85
CPP SLD	CHF 61 201.30
Mobilière Suisse	CHF 200 394.35
Suva	CHF 6 477.45
Total	CHF 706 326.95

Organe de contrôle